1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute consultation ou commande passée par des acheteurs non professionnels et professionnels, sur le site Internet couleur-design-decoration.fr (ci-après « le Site ») de l’établissement RITTER PEINTURE DECOR exploitant sous l’enseigne COULEUR ET DESIGN immatriculée sous le numéro 529 734 709 au Registre des Métiers du Calvados, pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site couleur-design-decoration.fr sont les suivants :
- Peintures, papiers peints, enduits et peintures à base de chaux naturels, béton ciré.
Les Produits sont présentés sur le Site conformément aux prescriptions légales avec leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et dimensions permettant au client de connaitre les propriétés et caractéristiques essentielles de chaque produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site couleur-design-decoration.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Elles sont le plus fidèles possibles mais des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment compte tenu des différents bains de teinture ou lots de fabrication, de la matière première utilisée, et des écrans utilisés pour les visualiser pouvant présenter des différences dans le rendu. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Le client déclare en avoir prix connaissance et les avoir acceptées lors de la passation de commande, la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.
2 - COMMANDES
Le processus de commande se déroule conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs au contrat conclu par voie électronique et selon les modalités suivantes :
==> L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu ==> L’Acheteur crée son espace client en remplissant les informations relatives à son identité et au lieu de livraison, et un numéro de téléphone pour prise de contact en cas de commande sur mesure.
==> Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide par « un premier clic »
==> L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
==> Il choisit son mode de règlement et valide par « un second clic » qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
==> L’Acheteur accuse réception de la commande et la vente sera définitive après validation et encaissement du règlement.
Annulation de la commande : En cas d'annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 35 % du montant total de l’achat sera facturée à l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
3 - TARIFS
Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, exprimés en euros HT, avec ajout de la TVA en vigueur.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement lors de l’établissement du devis, avant la passation de la commande.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées notamment en cas de sur-mesure. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
· par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
· par virement bancaire : IBAN FR7611425002000800026536089 En cas de défaut de virement effectif dans un délai de 5 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE de la Caisse d’Epargne, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par COULEUR ET DESIGN et sont directement transmises à établissement bancaire.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Facturation
La facture adressée à l'acheteur après la livraison, reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
L'acheteur agissant en qualité de professionnel communiquera à COULEUR ET DESIGN lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.
5 - LIVRAISON
La livraison sera faite par transporteur ou par mise à disposition au magasin 9 rue des Prairie Saint-Gilles – 14000 CAEN.
Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 45 jours.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L241-4 du Code de la consommation pour le client consommateur. Les sommes versées par l’acheteur seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours pour le consommateur et dans les meilleurs délais pour tout acheteur professionnel, qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, qu’il a communiqué ses coordonnées exactes et complètes, que son nom figure bien sur le lieu de livraison.
L'impossibilité pour les transporteurs de COULEUR ET DESIGN de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement des frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par COULEUR ET DESIGN.
Le client est tenu de vérifier l’état et les quantités des produits livrés et porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes, il doit notamment vérifier que les rouleaux de papiers peints portent tous le même numéro de bain.
Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du vendeur à l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits.
7 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits n’aient pas été utilisés et soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant sa notification au Vendeur de sa décision de rétractation.
Ce droit est cependant exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client, notamment pour les panneaux réalisés sur mesures.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. A défaut les produits ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter transmis en ligne à partir du site professionnel ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :
COULEUR ET DESIGN
9 rue des Prairies Saint-Gilles
14000 CAEN
La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
8 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
Les Produits fournis par le Vendeur au client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
· de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas dans leurs caractéristiques à la commande, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit sauf pour les biens d'occasion (6 mois)
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les Produits fournis par le Vendeur au client professionnel bénéficient d’une garantie contractuelle d'une durée de 03 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Sont exclus de la garantie :
· les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction et sa composition ;
· les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 1 ;
· les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, stockage, conservation, ou du non-respect des instructions de pose jointes aux produits, les produits coupés ou modifiés par l’acheteur.
Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les échanges des produits faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de la prolonger.
9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client personne physique sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles constituent une copie fidèle du contrat.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site couleur-design-decoration.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Archives : Les contrats conclus par le biais du Site sont archivés pendant 10 ans.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, en vous adressant à : contact@couleur-design-decoration .fr
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site couleur-design-decoration.fr est une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le site et chacun des éléments le composant (tels que marques, logos, dessins et modèles, texte, photographies etc..) sont la propriété exclusive de COULEUR ET DESIGN, ou de ses fournisseurs. La reproduction de tous documents publiés sur couleur-design-decoration.fr est seulement autorisée à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Les photographies reproduisant les produits ainsi que toutes les teintes ne sont pas contractuelles.
A l'exception des circonstances ci-dessus décrites, toute reproduction, représentation, et/ou adaptation du site couleur-design-decoration.fr devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de COULEUR ET DESIGN.
11 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec accusé réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
13 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse et sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières la grève partielle ou totale des transports, lock-out.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
15 - LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CPC : LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LES LITIGES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN.
16 - MEDIATION
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.
17- ACCEPTATION DU CLIENT - INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet couleur-design-decoration.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales d’achat en cas de professionnel, qui seraient inopposables au Vendeur.
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site couleur-design-decoration.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
COULEUR ET DESIGN
9 rue des Praires Saint-Gilles
14000 CAEN
Commande du : ………………………………………………….
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :